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Demande de carte grise française
Demande de carte grise étrangère
Autres démarches administratives pour les particuliers
Autres démarches adminitratives pour les professionnels
Notre service carte grise
Depuis le 6 novembre 2017, les préfectures ont fermé leur service carte grise. Elles n’accueillent plus les usagers, sauf via les points numériques mis à disposition. La démarche pour obtenir une carte grise est exclusivement par voie électronique.
En tant que professionnel habilité et agrée, nous sommes intermédiaire auprès de l’ANTS, des CERTs et des préfectures afin de faire réaliser par l’Administration vos démarches d’immatriculation de véhicules.
Nous vous recevons, avec ou sans rendez-vous, afin de vous assister dans vos démarches, de la constitution du dossier complet jusqu’au traitement complet de celui-ci sur le SIV.
Pour les particuliers
Carte grise française
Pour une carte grise française, il vous suffit de réunir les documents nécessaires :
• Votre pièce d’identité en cours de validité ;
• Votre permis de conduire ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• L’ancienne carte grise avec la mention vendu le …/…/… et la signature du vendeur.
• L’attestation d’assurance du véhicule ;
• Le contrôle technique du véhicule de moins de 6 mois ;
• Le certificat de cession (cerfa 15776*02) à remplir avec l’ancien propriétaire du véhicule ;
Une fois sur place, nous remplirons ensemble la demande de certificat d’immatriculation (cerfa 13750*07) ainsi que le mandat (cerfa 13757*03) nous donnant autorisation d’effectuer les formalités d’immatriculation à votre place.
Carte grise étrangère
Pour les cartes grises étrangères, il vous faudra réunir les mêmes documents que pour une carte grise française en ajoutant :
• Un certificat de conformité européen délivré par le constructeur (édité le cas échant dans une autre langue que le français) OU une attestation d’identification à un type communautaire OU un procès verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une DREAL ;
• Un quitus fiscal délivré par les services fiscaux ;
• Une preuve de cession du véhicule (certificat de cession, facture d’achat ou autre justificatif de vente) ;
En ce qui concerne la preuve de contrôle technique, il peut être français ou être établi dans un pays de l’Union Européenne datant de moins de 6 mois.
Enregistrement d’une cession entre particuliers
Rien de plus simple pour pouvoir enregistrer une cession entre particuliers, il vous faudra :
• Une copie de la carte grise du véhicule ;
• La pièce d’identité en cours de validité de l’acheteur ;
• Un certificat de cession (cerfa 15776*02) entre les deux parties ;
Nous remplirons ensemble le mandat (cerfa 13757*03) nous donnant autorisation de faire cette démarche à votre place.
Pour les professionnels
Pour les professionnels de l’automobile, nous pouvons aussi nous occuper de vos déclarations d’achat et de votre W garage en plus !
En ce qui concerne les tarifs de nos prestations dédiées aux professionnels de l’automobile, nous vous laissons nous contacter au 05 61 60 54 08 pour plus d’informations.
Tarifs* de nos prestations
• Changement de titulaire : immatriculation d’un véhicule d’occasion (VL,VU, moto ou cyclo) précédemment immatriculé en France ou à l’étranger : 30€ TTC
• Demande de duplicata d’une carte grise (suite à une perte, un vol ou une détérioration) : 30€ TTC
• Enregistrement d’une cession d’un véhicule entre particuliers : 10€ TTC
• Changement de domicile : 10€ TTC
*Ces tarifs s’entendent en sus des taxes prélevées par l’administration (chevaux fiscaux et autres taxes)
Liens utiles
• Connaître la situation administrative de son véhicule (certificat de non-gage)
• S’informer sur les démarches d’immatriculation